1. La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou d'un service de police déconcentré doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté et adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 16 décembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1997.
TexteArrêté du 16 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555460
Texte parentLEGITEXT000005622661
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