Décret n°97-41 du 20 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°97-41 du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006499089

Texte parentLEGITEXT000005622665

Référencearticle 1 du décret n°97-41 du 20 janvier 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.

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