Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Les dispositions suivantes du décret du 30 août 1991 précité sont ainsi modifiées : - à l'article 2, les mots : << ainsi que de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ; - à l'article 9, les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés. II. - Les dispositions suivantes du décret du 5 novembre 1992 précité sont ainsi modifiées : - à l'article 3, les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ; - à l'article 5 (2o), les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ; - à l'article 6, 2e alinéa, les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ; - à l'article 7, les mots : << et une carte officielle soumise à validation périodique >> sont supprimés.