Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-48 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700740
Texte parentLEGITEXT000005622670
Référencearticle 11 du décret n°97-48 du 20 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Sont abrogées les dispositions suivantes : I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août 1991 précité ; II. - Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité ; III. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 1992 précité.
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