1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-57 du 16 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1997.
TexteDécret n°97-57 du 16 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006884157
Texte parentLEGITEXT000005622677
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