Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-50 du 22 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204547
Texte parentLEGITEXT000005622684
Référencearticle 1 de la loi n°97-50 du 22 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location-vente, ou la location, avec ou sans option d'achat, de fournitures que se propose de conclure avec un fournisseur l'une des personnes mentionnées à l'article 9, et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.