Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 11-2 de la même loi, les mots : « la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.