Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 12 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, les mots : « Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre II ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, 10-1 et 11 » ; 2° Au début du 2°, les mots : « Concernant des travaux » sont remplacés par les mots : « Concernant des travaux, des fournitures ou des services » ; 3° Au 3°, les mots : « et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord » sont remplacés par les mots : « et portant sur des fournitures, services ou travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ». TITRE II DISPOSITIONS COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES, LA LOI No 92-1282 DU 11 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS