Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-50 du 22 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204552
Texte parentLEGITEXT000005622684
Référencearticle 6 de la loi n°97-50 du 22 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé : « Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures, de travaux et, dans les conditions définies à l'article 4-1, des contrats de services, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et que se proposent de conclure, avec un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants : ».
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