Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-50 du 22 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204553
Texte parentLEGITEXT000005622684
Référencearticle 7 de la loi n°97-50 du 22 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 3 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve d'un accord de la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables » ; 2° Dans la seconde phrase, les mots : « de ses marchés de travaux et de fournitures » sont remplacés par les mots : « de ses marchés de travaux, de fournitures et de services ».
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