Arrêté du 15 janvier 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1997.

TexteArrêté du 15 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006204100

Texte parentLEGITEXT000005622690

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 janvier 1997 (version du 24 janvier 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.

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