Décret n°97-61 du 23 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1997.

TexteDécret n°97-61 du 23 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006406316
Texte parentLEGITEXT000005622693
Référencearticle 2 du décret n°97-61 du 23 janvier 1997 (version du 25 janvier 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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