1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-62 du 20 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1997.
TexteDécret n°97-62 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827659
Texte parentLEGITEXT000005622696
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