Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006555469
Texte parentLEGITEXT000005622701
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit : << Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences : << Les agents habilités : << - des établissements publics et privés d'enseignement ; << - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ; << - des universités ; << - le service statistique de l'administration centrale ; << - le centre d'études et de recherches sur les qualifications. >>
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