Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2 et R. 921-7 ;
Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Décrète :
1. Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret (tableau non reproduit), à compter du 1er janvier 1998.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 1997).