1. Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret (tableau non reproduit), à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 1997.
TexteDécret n°97-64 du 21 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006498921
Texte parentLEGITEXT000005622706
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