Article 1 LEGIARTI000006767731
1. Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1997
Publié le29 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9713908A
IdentifiantLEGITEXT000005622712
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006767757
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 26 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 1997).