Décret n°97-69 du 28 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.

TexteDécret n°97-69 du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006483547

Texte parentLEGITEXT000005622713

Référencearticle 1 du décret n°97-69 du 28 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →

1. Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.

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