1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-69 du 28 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.
TexteDécret n°97-69 du 28 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483546
Texte parentLEGITEXT000005622713
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