Décret n°97-71 du 28 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.

TexteDécret n°97-71 du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006483554

Texte parentLEGITEXT000005622714

Référencearticle 2 du décret n°97-71 du 28 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.

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