1. Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre. Dans tous les cas, on désignera par exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents définis ci-dessus.
Arrêté du 22 janvier 1997 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.
TexteArrêté du 22 janvier 1997
Rattachement
Partie I : Définitions.
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES MOBILES.
- Partie I : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006869455
Texte parentLEGITEXT000005622718
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