1. Pour l'ensemble des véhicules légers immatriculés dans un des départements de la région d'Ile-de-France autres que les voitures particulières, il est institué une visite technique dite " complémentaire " réduite aux points 0 et 9.1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. Elle doit être effectuée dans un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1998. La validité de cette visite complémentaire est d'un an si elle est favorable et de deux mois si elle est défavorable. Au terme de ce délai, une visite technique ou, à défaut, une visite complémentaire doit être réalisée.
Arrêté du 22 janvier 1997 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.
TexteArrêté du 22 janvier 1997
Rattachement
Partie II : Renforcement des contrôles techniques.
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES MOBILES.
- Partie II : Renforcement des contrôles techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006869456
Texte parentLEGITEXT000005622718
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