1. La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 22 janvier 1997 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.
TexteArrêté du 22 janvier 1997
Rattachement
Partie II : Renforcement des contrôles techniques.
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES MOBILES.
- Partie II : Renforcement des contrôles techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006869457
Texte parentLEGITEXT000005622718
Aller plus loin
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