Arrêté du 22 janvier 1997 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.

TexteArrêté du 22 janvier 1997
Rattachement
Partie III : Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES MOBILES.
  2. Partie III : Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000006869458
Texte parentLEGITEXT000005622718
Référencearticle 28 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →

1. Il est institué un label Qualité de l'air pour les exploitants de flottes de véhicules. Ce label distingue les exploitants qui s'engagent à ce que 20 % au moins des véhicules légers introduits chaque année pour le renouvellement ou le développement de leur flotte soient constitués de véhicules fonctionnant avec de l'énergie électrique ou par la combustion du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006869458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.