RattachementPartie III : Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES MOBILES.
Partie III : Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000006869459
Texte parentLEGITEXT000005622718
Référencearticle 29 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →
1. Chaque année, avant le 1er février, les exploitants de flottes de véhicules participant au label Qualité de l'air adressent à l'un des préfets de département de la région d'Ile-de-France ou au préfet de police un bilan des acquisitions et des renouvellements de véhicules de l'année écoulée faisant apparaître le respect des objectifs visés à l'article 28. Ils tiennent à la disposition des agents de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la préfecture de police, chargés de l'application du présent arrêté, les documents permettant de vérifier les bilans établis.
2. Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police établissent et publient conjointement chaque année la liste des flottes bénéficiant du label Qualité de l'air. Ils définissent les conditions d'usage du label ainsi que les conditions d'identification des véhicules de ces flottes.
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