Arrêté du 22 janvier 1997 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.

TexteArrêté du 22 janvier 1997

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006869461

Texte parentLEGITEXT000005622718

Référencearticle 31 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →

1. Les arrêtés du 22 septembre 1978 instituant une zone de protection spéciale dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés.

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