Arrêté du 22 janvier 1997 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1997.

TexteArrêté du 22 janvier 1997

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006869462

Texte parentLEGITEXT000005622718

Référencearticle 32 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (version du 30 janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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