1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-70 du 28 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°97-70 du 28 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483551
Texte parentLEGITEXT000005622722
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