Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 87-1035 du 24 décembre 1987, le décret no 88-706 du 9 mai 1988 et le décret no 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant convocation des électeurs de la série A (Amérique et Afrique) pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrête :
1. Le remboursement aux candidats de la série A du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
Le chef de service, P. Fieschi
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1997).