1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.
TexteDécret n°97-77 du 27 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882864
Texte parentLEGITEXT000005622730
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