Arrêté du 23 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 23 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289269

Texte parentLEGITEXT000005622732

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 22,52 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1997.

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