Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-82 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667496
Texte parentLEGITEXT000005622733
Référencearticle 1 du décret n°97-82 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article D. 910-3 du code du travail, le mot : << cinq >> est remplacé par le mot : << sept >>. II. - Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé : << f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. >>
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