1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-82 du 30 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.
TexteDécret n°97-82 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667495
Texte parentLEGITEXT000005622733
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