Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555491

Texte parentLEGITEXT000005622734

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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