Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteArrêté du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000029464764
Texte parentLEGITEXT000005622734
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend :

2. a) Le secrétaire général ou son représentant ;

3. La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

4. Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

5. Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

6. Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

7. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

8. La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

9. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

10. Le directeur du budget ou son représentant ;

11. La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;

12. La directrice de la législation fiscale ;

13. Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

14. Le chef du service de la communication ou son représentant ;

15. Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;

16. Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;

17. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

18. Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.

19. b) Sont également membres :

20. Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;

21. Un représentant de l'Académie française ;

22. Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029464764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.