Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555498

Texte parentLEGITEXT000005622734

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.

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