Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555499

Texte parentLEGITEXT000005622734

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes spécialisés. Elle peut, dans ce cas, faire appel à des fonctionnaires, des experts choisis en raison de leur compétence économique et financière et des représentants des milieux professionnels et d'usagers du ministère.

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