Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555501

Texte parentLEGITEXT000005622734

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.

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