Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Au 2o, les mots : << K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule >> sont remplacés par les mots << K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : >> ; II. - Les mots : << R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ; >> sont remplacés par les mots : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; >> ; III. - Au 5o, les mots : << Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit >> sont remplacés par les mots << Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : >>.