Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-84 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771660
Texte parentLEGITEXT000005622744
Référencearticle 2 du décret n°97-84 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le b du premier alinéa de l'article D. 542-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >>.
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