Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-84 du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771661
Texte parentLEGITEXT000005622744
Référencearticle 3 du décret n°97-84 du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 542-21 du même code est complété par un alinéa rédigé : << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. >>
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