Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.
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