Référencearticle 7 du décret n°97-84 du 30 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :
3. - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
4. - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
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