Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 1997 (version du 31 janvier 1997)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :
3. - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
4. - aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.
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