Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 1997.

TexteDécret n°97-91 du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006771671

Texte parentLEGITEXT000005622753

Référencearticle 1 du décret n°97-91 du 28 janvier 1997 (version du 4 février 1997)Légifrance →

1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.

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