Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-90 du 28 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204773
Texte parentLEGITEXT000005622757
Référencearticle 1 du décret n°97-90 du 28 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé : << Par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 150 vacations horaires, sans que le nombre de bénéficiaires de cette mesure puisse excéder trois rapporteurs par commission. >>
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