1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-90 du 28 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-90 du 28 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204774
Texte parentLEGITEXT000005622757
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