Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 1997 (version du 6 février 1997)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007, destinée aux personnes physiques.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
4. Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne O.A.T. 5,50 % 25 avril 2007, créée par l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé.
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