Décret n°97-98 du 5 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 1997.

TexteDécret n°97-98 du 5 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006499071

Texte parentLEGITEXT000005622769

Référencearticle 1 du décret n°97-98 du 5 février 1997 (version du 17 février 1997)Légifrance →

1. Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.

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