1. Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
Décret n°97-98 du 5 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 1997.
TexteDécret n°97-98 du 5 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499072
Texte parentLEGITEXT000005622769
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